Versions de la disposition

Lois et règlements

2015, ch. 21 - Loi sur les fiduciaires

Date d'entrée en vigueur

2016-06-01 Afficher le document à cette date

Application aux fiducies existantes

2Sauf indication contraire contenue dans la présente loi, cette dernière s’applique à l’égard des fiducies créées avant ou après la date de son entrée en vigueur.

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Application aux fiducies existantes

2Sauf indication contraire contenue dans la présente loi, cette dernière s’applique à l’égard des fiducies créées avant ou après la date de son entrée en vigueur.